Mariage

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Droits et devoirs respectifs des époux

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.

Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives.

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment compte-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement gérés par son conjoint.

Pièces à produire

IMPORTANT : La date du mariage est réservée au dépôt du dossier en Mairie (2 mois minimum avant la date prévue sauf pour les mariages avec ressortissant étranger). Présence obligatoire des deux futurs époux.

• Fiche de renseignements concernant les futurs époux à remplir
• Attestations sur l’honneur de domicile « datées et signées » (Article 74 du code civil : compétence territoriale du Maire et lieu de publication des bans) : Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi (Attestation sur l’honneur de l’hébergeant + pièce d’identité et joindre un justificatif de domicile du parent concerné).
• Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois : Contrat de location ou acte de propriété, quittance de loyer, facture de téléphone fixe, Gaz/électricité, eau, taxe d’habitation, avis d’imposition, attestation de la CAF ou sécurité sociale.
• Liste des témoins « photocopie recto/verso des cartes d’identité » : Les témoins doivent présenter une pièce d’identité le jour du mariage (obligatoire).
• Pièces d’identité des futurs époux : Carte Nationale d’Identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité à la date du mariage (originaux et photocopies).
• Acte de naissance des futurs époux avec filiation (daté de moins de 3 mois) : Remis lors du dépôt de dossier, un nouvel acte sera à transmettre avant la date du mariage si les documents datent de plus de 3 mois.
• En cas d’établissement d’un contrat de mariage : certificat du notaire
• Livret de famille
• Pour les veufs, veuves, acte de décès du conjoint décédé ou livret de famille tenu à jour
• Acte de mariage avec mention de divorce (de moins de 3 mois) ou livret de famille tenu à jour

Pour les personnes de nationalité étrangère :

• Copie intégrale d’acte de naissance : De moins de 6 mois à la date du mariage délivré par le pays d’origine et légalisé par le Consulat ou l’Ambassade.
• Certificat de coutume : De moins de 6 mois à la date du mariage délivré par le Consulat ou l’Ambassade. Si certificat inexistant, demander un justificatif.
• Certificat de célibat, de capacité à mariage : De moins de 6 mois à la date du mariage délivré par le Consulat ou l’Ambassade.

Si les pièces ci-dessus sont en langue étrangère : elles doivent être visées par l’autorité étrangère (ambassade ou consulat) et accompagnées de leur traduction par un traducteur assermenté.

Documents associés

• Fiche de renseignement
• Attestation sur l'honneur