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Actes relatifs au décès et à la succession

PIÈCES DÉSIRÉES

OÙ S'ADRESSER

PIÈCES À FOURNIR

COÛT

OBSERVATIONS

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

Livret de famille + certificat de décès

Gratuit

Déclarer dans les 24 heures qui suivent le décès

Extrait d'acte de décès

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt

Livret de famille

Gratuit

Remis à l'intéressé, ses ascendants, ses descendants (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour envoi)

Cimetière (concession)

Mairie du lieu d'inhumation

 

Selon le nombre d'années et le type de concession

La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession

Certificat d'hérédité

Mairie du dernier domicile du défunt ou du domicile de l'un des héritiers, ou du lieu de décès

Livret de famille + copie intégrale de l'acte de naissance de la personne décédée avec mention du décès + acte de décès. Coordonnées des héritiers (adresse, profession) + nom marital

Gratuit

Uniquement pour les successions simples et d'un montant inférieur à 5 335 €. Remis lors d'une filiation directe



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