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Actes divers

PIÈCES DÉSIRÉES

OÙ S'ADRESSER

PIÈCES À FOURNIR

COÛT

OBSERVATIONS

Inscription sur les listes électorales

Mairie du domicile

Formulaire Cerfa n°12 669 + justificatif de domicile + pièce d'identité

Gratuit

Pour voter une année donnée, vous devez être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre de l'année précédente

Recensement militaire (pour les jeunes ayant 16 ans dans l'année)

Mairie du domicile

Livret de famille + carte d'identité + justificatif de domicile (pour ceux qui ont acquis la nationalité française : décret de naturalisation)

Gratuit

Attention, le recensement militaire est obligatoire dans les 3 mois qui suivent le 16e anniversaire

Certificat de nationalité française

Tribunal de Grande Instance de Lille

Renseignement auprès du tribunal

   

Certificat de résidence

Mairie du domicile (pour les personnes de nationalité française) Préfecture du Nord (pour les personnes de nationalité étrangère)

Justificatif de domicile + pièce d'identité

Vous devrez régler des droits et taxes : montants sur http://vosdroits.service-public.fr

 

Extrait de casier judiciaire n°3

Service du casier judiciaire à Nantes ou sur Internet

Écrire au 107 rue Landreau 44 079 Nantes cedex en joignant une copie de la carte d'identité ou faire une demande par mail : cjn@justice.gouv.fr

Gratuit

Joindre une enveloppe timbrée et une copie de la carte d'identité

Carte de séjour

Préfecture du Nord

Liste fournie sur place en fonction de la situation du ressortissant

   

Attestation d'accueil

Mairie du lieu d'hébergement prévu

Justificatif de domicile + pièce d'identité + document du demandeur prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs + document permettant d'apprécier les ressources du demandeur et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement

Timbre fiscal de 30 € par étranger accueilli

 

Copie conforme

Mairie du domicile

Délivrée sur justificatif pour les étrangers

 

Supprimée depuis le 1er janvier 2001 pour les Français

Certificat de non-gage

Préfecture du lieu d'immatriculation

Demande d'immatriculation du véhicule

Gratuit

 

Carte grise

Préfecture ou sous-préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule

Certificat de vente (téléchargeable sur le site Préfecture) + carte grise barrée et signée par le vendeur + carte d'identité + quittance EDF ou téléphone

Payant selon le nombre de chevaux fiscaux du véhicule

 

Aide judiciaire

Greffe du Tribunal de Grande Instance (avenue du peuple belge à Lille)

 

Gratuit

Demande écrite à faire au Tribunal de Grande Instance

Permis de chasser

Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage - http://www.oncfs.gouv.fr

   

La validation annuelle s'effectue à la Fédération départementale des chasseurs du Nord

Déclaration Chien de 1ère et de 2e catégories

Mairie du domicile

Formulaire Cerfa 11 459*02 + l'ensemble des pièces mentionnées sur le formulaire

   

Carte mobilité inclusion (ancienne carte d'invalidité)

Centre Communal d'Action Sociale

Livret de famille + certificat médical à retirer en mairie + justificatif de domicile + pièce d'identité

Gratuit

 

Déclaration Installation d'alarme audible de la voie publique

Mairie du domicile

Formulaire disponible en mairie

 

Toute modification concernant l'identité de la (des) personne(s) déclarée(s) doit être signalée en mairie

Débit de boisson permanent

Mairie d’installation du débit de boissons

Cerfa 11542*05 + Copie CNI du demandeur + statuts de la société (Extrait Kbis, bail commercial (en cas de location)…) + attestation de formation obligatoire pour la vente de boissons alcoolisées

 

Déclaration au moins 15 jours avant l’ouverture

Installation d’un débit de boissons temporaire

Mairie du lieu de vente

Demande d’autorisation

 

Demande à faire au moins 15 jours avant le début de la manifestation (renseignements au service administration générale)

Vente au déballage

Mairie du lieu de vente

Cerfa 139039*01 avec l’ensemble des pièces demandées

 

Déclaration à déposer à la mairie du lieu de vente au moins 15 jours avant le début de la manifestation



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